L’association de Plaisanciers « AG Clupp Bandol » travaille depuis plusieurs mois avec M. le Maire, les services de la ville et la Sogeba, sur une modification contractuelle majeure, devant permettre, sous conditions, au vendeur d’un bateau de demander le transfert de son contrat annuel de réservation d’un poste d’amarrage au profit de l’acheteur du bateau.

Cette modification, dont le cadre général a déjà été largement débattu doit encore être finalisée et être soumise à l’avis du Conseil Portuaire. Nos discussions portent essentiellement sur l’exercice du droit de priorité par les inscrits sur la liste d’attente.

1 – La situation actuelle :

L’article 4.4 des contrats annuels de réservation d’un poste d’amarrage dans le port de Bandol interdit à l’acheteur d’un bateau de conserver sa place de port, même quand le titulaire du contrat souhaite s’en désister.

Cette interdiction est largement détournée, sous diverses formes. Elles ont toutes les mêmes conséquences :

–           Elles dénaturent le marché, figent des situations qui deviennent inextricables dans le temps (cas des « 49/51″).

–          Elles posent également des sérieux problèmes juridiques et de responsabilités. Par exemple, le contrat comporte, dans son chapitre 5, un volet d’obligations qui ne sont pas toujours acceptées par l’utilisateur effectif du bateau et du poste d’amarrage et qui peuvent ne pas lui être opposable.

Cette interdiction est également un frein à la cession de bateaux d’occasion qui pénalise lourdement les Bandolais, souvent âgés, qui souhaitent vendre leur bateau dont ils n’ont plus l’usage. Invendables, ces bateaux deviennent alors des « bateaux ventouses ».

Nous proposons d’autoriser, sous conditions strictes, le transfert du contrat de réservation du poste d’amarrage lors de la cession du bateau et de régulariser les 49/51 existants.

A la Grande Motte, port d’une taille similaire à celui de Bandol (1.538 postes), le transfert du contrat d’abonnement lors de la cession d’un bateau constitue, et de très loin, la première manière d’obtenir un contrat annuel. En effet, en 2009, sur 155 nouveaux contrats accordés, 95 l’ont été à la suite d’un changement de propriétaire. 1 seul l’a été par la liste d’attente.

La Chambre Régionale des Comptes, qui cite ces chiffres, ne formule aucune réserve sur la légalité juridique du transfert du contrat d’abonnement, dont elle remarque qu’il constitue plus de la moitié des nouveaux contrats accordés.

Ce mode de transfert de contrat est d’ailleurs pratiqué officiellement dans nombres des ports de la Méditerranée, dont celui des Embiez de Port Camargue et de la Grande Motte

 

2 – Modification contractuelle proposée

 

3 – Renouvellement de la population des plaisanciers et bateaux ventouses.

L’autorisation de transférer la place à l’acheteur donnera un nouveau souffle au marché de l’occasion, actuellement sinistré.

Elle  permettra aussi de sortir du port les bateaux obsolètes pour les remplacer par des bateaux actuels.

Ce qui renouvellera le parc et, aussi, rajeunira la population des plaisanciers.

 

4 –trafic de places

Un des motifs les plus souvent évoqués par la capitainerie pour interdire le transfert du contrat à l’acheteur est la crainte d’un trafic de places publiques, c’est-à-dire de voir un bateau se vendre plus cher que son prix normal parce qu’il dispose d’une place au port.

C’est pourtant exactement ce qui se passe avec les pratiques constatées aujourd’hui, qui représentent parfois un vrai commerce.

Les limitations que nous proposons d’introduire règlent ce problème. Celui qui vend un bateau avec sa place ne peut le faire qu’une fois.

 

5 – priorité à la liste d’attente

La liste d’attente est actuellement bloquée. Seule 5 contrats ont été accordés l’année dernière pour 440 inscrits, 900 contrats annuels et plus de 1.700 places.

En effet, l’interdiction de transférer la place est trés largement détournée par les pratiques actuelles, dont l’objet est généralement de dissimuler la vente à l’exploitant du port pour garder la place.

La modification proposée donne une priorité aux inscrits sur la liste d’attente, selon leur ordre d’inscription, pour acheter un bateau dont le vendeur accepte le transfert de la place.

Ils bénéficient donc d’une opportunité nouvelle de sortir de la liste d’attente.

 

Nous nous félicitons de voir cette proposition, majeure, rentrer prochainement en application. Nous avons particulièrement apprécié la collaboration du Service Juridique de la ville, avec qui nous avons largement échangé et rédigé une demi-douzaine de version de l’article du contrat à modifier.

Nous regrettons, par contre, le conservatisme de la capitainerie, qui semble vraiment peu disposée à changer ses habitudes dans l’intérêt des plaisanciers.

Ces discussions ne sont pas terminées. Les modalités pratiques doivent encore être définies, et il faudra bien se préoccuper de la situation délicate des « 49/51 » bandolais, où règne aussi bien des injustices et autres différences de traitement.

Nous vous invitons vivement à nous faire part de votre avis et propositions par mail, à l’adresse contact@clupp-bandol.fr