Le conseil portuaire est appelé à rendre des avis sur différents sujets relatifs à l’exploitation du port en application de l’article R 623-2 du Code des Ports Maritimes :

Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :

1° La délimitation administrative du port et ses modifications ;

2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ;

3° Les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port ;

4° Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;

5° Les projets d’opérations de travaux neufs ;

6° Les sous-traités d’exploitation ;

7° Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses prévues à l’article R. 341-5 du présent code.

Les modalités de consultation du Conseil Portuaires sont fixées par le 3ème alinéa de l’article R 141-3 du même Code :

Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. En l’absence dûment constatée du quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis sont pris à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Questionné par plusieurs élus au Conseil Municipal à propos de l’examen par le Conseil Portuaire de l’avenant N°6  à la Convention de DSP lors de sa séance du lundi 17 juin 2013, j’ai tenu à préciser qu’il n’y avait pas eu de vote dans le sens formel « qui est pour ? qui est contre ? qui s’abstient ? ».

Sans en avoir de souvenir précis, il est, par contre, possible que M. le Maire, qui présidait la séance, ai conclu la discussion par une phrase du type « bon, tout le monde est d’accord » avant de passer au point suivant, qui traitait du wifi dans le port.

Jacques KAUFFMANN, Représentant des Plaisanciers au Conseil Portuaire

 

Edit du 16 juillet 2013

Après réception du compte rendu officiel du Conseil Portuaire du 17 juin 2013, nous constatons qu’il n’est pas fait mention d’un vote à propos de l’avenant n°6.