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Le débat agite le monde de la plaisance et suscite des réactions locales sur les blogs

Une loi de finance rectificative adoptée fin 2012 modifie le calcul de la base d’imposition à la taxe foncière pour les ports de plaisance.

Rappelons juste le contexte :

La taxe foncière est un impôt payé par le propriétaire d’un terrain, d’un immeuble ou d’un équipement. Sa base est déterminée par la « valeur locative » qui, comme son nom ne l’indique pas, n’a aucun rapport avec un loyer, à laquelle s’applique un taux décidé par les collectivités locales (mairie, Sud Sainte Baume et département). Le produit de la taxe foncière est percue par ces collectivités.

L’estimation de la base d’imposition est, depuis toujours, au cœur de la critique de la taxe foncière.

En effet, d’énormes disparités existent entre communes, et même parfois entre quartier de la même commune, sur ces valeurs locatives fixées pour la plupart dans les années 1970 et qui n’ont pas forcément été réévaluées depuis.

L’idée d’utiliser une valeur forfaitaire, par exemple donc par place de port dans le cas des ports de plaisance, n’est pas nouvelle. Elle semble équitable, mais, ne disposant pas de base légale (ce mode d’évaluation n’était pas prévu dans la loi) elle se faisait systématiquement retoquée par les tribunaux.

D’où la modification de la loi pour donner à cette évaluation forfaitaire une base légale.

Cette loi ajoute à l’article 1501 du Code Général des Impôts une nouvelle disposition :

Article 37 de la loi de finance rectificative n°2012-1510 du 29 décembre 2012

III. ― A. ― L’article 1501 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : « ― 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ; « ― 80 € pour les autres ports maritimes ; « ― 55 € pour les ports non maritimes. « Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction des services et des équipements offerts. « Les modalités d’application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

A Bandol, selon les indications données aimablement par les services de la ville :

–          La valeur locative du port (plan d’eau hors bâtiments) est actuellement de 723 447 €.

–          La taxe foncière du port (idem) est actuellement de  304 410 €.

Après application de la loi, la nouvelle valeur locative servant de base d’imposition à la taxe foncière sera donc le produit de la valeur forfaitaire, 110 €, par 1.600, nombre de places communiqué par la ville aux services fiscaux,  soit donc 176.000 €.

En appliquant le même taux d’imposition moyen (42%) à cette nouvelle base, la future taxe foncière s’établira donc à environ 74.000 €.

Cette valeur peur être majorée ou minorée de 20 ou 40% par les commissions locales et intercommunales.

La loi ne précise pas si ces majorations ou minorations porteront sur le total ou sur la part de chacune de ces collectivités. Toutefois, dans les cas extrêmes,( application du taux de 40% à l’ensemble de la taxe) la taxe foncière du port sera comprise dans une fourchette allant de 45.000 € à 105.000 €.

Ces informations nous ont été confirmées par les services fiscaux du Var, que nous avons interrogés.

Deux points restent encore inconnus :

–          La date d’application effective de cette loi, qui devait s’appliquer sur la taxe foncière 2014, payable fin 2014. Selon les services fiscaux, cette application n’interviendrait pas avant la taxe foncière 2015, payable en 2015.

–          Le sort des actuels coefficients de majoration qui permettaient l’actualisation annuelle de la valeur locative (connus aussi dans le jargon sous le nom de « coefficient de commercialité »).

Il apparait donc que, dans toutes les hypothèses, le port bénéficiera d’une forte baisse de la taxe foncière, qui passera de 304.000 € à 74.000 € (de 45.000 € à 105.000 € en cas de modulation).

Même dans l’hypothèse du maintien des coefficients de majorations, la taxe foncière restera largement en dessous du montant actuel.

Cette taxe foncière est normalement à la charge du propriétaire de l’équipement, c’est-à-dire à la ville. Toutefois, l’article 30 de la convention de DSP en reporte la charge à la Sogeba, exploitante : » Tous les impôts et taxes, liés à l’exploitation du port, établis par l’état, le département ou la commune, y compris ceux relatifs aux immeubles du service et y compris les impôts fonciers, sont à la charge du délégataire ». En chipotant, nous constatons d’ailleurs que la convention de DSP ne prévoit pas de transférer la part « Sud Sainte Baume » de l’actuelle Taxe Foncière.

C’est donc bien les plaisanciers qui, finalement, paient cette taxe foncière.

Cette économie leur profitera, soit en exigeant une baisse des tarifs, soit en demandant l’emploi de cette économie pour financer le développement du port et l’amélioration de son fonctionnement.

En attendant, nous inviterons, au nom des plaisanciers bandolais, les candidats à la prochaine municipalité à s’engager à ne pas utiliser la possibilité, prévue par la loi, de majorer la taxe foncière du port.

EDIT du 17/09/2013, corrigé le 20/10/2013

Une réunion s’est tenue à l’initiative de l’Unan Languedoc Roussillon et de l’Union des Villles Portuaires du Langedoc Roussillon à Port Camargue le samedi 14 septembre dernier. Retenus par la Voile d’Or, nous n’avons pas pu y participer, mais nous avons contribué à sa préparation en échangeant avec l’Unan LR.

Une mention de la loi, « à la date de révision », permet à l’administration fiscale de justifier le maintien de l’utilisation des coefficients d’actualisation de la valeur locative, la révision citée étant celle de 1970.

Le montant de la Taxe Foncière du plan d’eau du Port de Bandol sera alors de 225.000 €, contre 304.000 € avant cette réforme.

A Port Camargue, le montant de la taxe foncière après la réforme serait aussi en baisse.

One comment on “Modification de la taxe foncière des ports de plaisance, les plaisanciers gagnants à Bandol

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