Le Conseil Municipal est reconvoqué ce vendredi pour examiner trois délibérations concernant les plaisanciers.

Ces trois délibérations se trouvaient à l’ordre du jour du Conseil Municipal du vendredi 15/11/2013, mais leur examen a dû être reporté, les élus d’oppositions ayant quitté la salle à la délibération précédente.

1 – Délibération n°36 : ZMEL de Bandor

Cette délibération propose d’interdire le mouillage dans la passe de Bendor, zone très prisée des plaisanciers bandolais en été, pour mettre en place une ZMEL (Zone de Mouillage et d’Equipements Légers).

Aucune information n’est donnée sur ce projet, qui n’a fait l’objet d’aucune consultation, ni auprès des plaisanciers, ni auprès des pécheurs. La société Ricard, qui exploite l’ile de Bendor, nous a indiqué ne pas être au courant non plus.

La délibération précise « ce projet est très fortement conseillé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ». Nous avons questionné, par écrit, et relancé plusieurs fois la DDTM pour connaître la nature de ce projet et voir préciser les éléments objectifs qui motivent cette forte recommandation. La DDTM n’a pas, à ce jour, répondu. La même mention figurait sur la délibération du printemps dernier qui proposait déjà de créer une ZMEL à la place du mouillage de la Réserve, et la DDTM nous avait alors indiqué n’avoir aucune position particulière sur ce projet.

Généralement, ce type de projet consiste à poser des mouillages fixes payants. Ce qui suppose donc une structure d’exploitation (communale ? concédée ? à qui ?) sans qu’aucune précision ne soit donnée.

Est-ce que c’est le grand retour de la fleur de mouillage de Véolia, qui avait fait l’objet d’un test en 2009, puis s’était échouée sur la plage du Lido, avant de tenter de revenir en remplacement du mouillage organisé de la Réserve au début de cette année ?

Compte tenu du report de l’examen de la délibération, nous avons proposé à la Mairie (par l’intermédiaire d’un élu) l’organisation d’une réunion entre les services municipaux, les associations de plaisanciers et les associations de protection de la nature. La réponse a été claire : « Nous en reparlerons lors de la prochaine mandature avec le toujours maire Christian Palix. Nous rentrons en effet en campagne et un tel débat ne me paraît pas pertinent en ce moment. »

La délibération, qui prévoir la délégation de la zone à un tiers et la perception d’une redevance auprès des usagers, propose d’autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier. Une consultation en avril prochain n’aura aucun intérêt, sinon de commenter les décisions prises.

Nous ne comprenons pas l’urgence de ce projet.

Nous n’acceptons pas de voir encore privatiser un espace maritime pour le concéder à un exploitant, sans qu’une solution publique gratuite ne soit également prévue au même endroit.

Nous avons donc proposé aux élus de rejeter la délibération proposée dans l’attente de précision sur la solution proposée et son mode d’exploitation.

 

2 – Délibération n° 40 : avenant n° 7 à la convention de gestion déléguée.

Cet avenant propose d’une part d’entériner le remplacement d’un indice abandonné par l’Insee par un autre, et d’autre part de figer les tarifs 2014 au niveau 2013 (redevance et stationnement).

L’article Article R*623-2 du Code des  Ports Maritime impose la consultation obligatoire du conseil portuaire sur les avenants aux concessions et concessions nouvelles.

Ce point ne figurait pas à l’ordre du jour du Conseil Portuaire qui s’est tenu le 12 novembre 2013.

Il a fait l’objet d’un examen au titre des « questions diverses ».

Le texte de l’avenant ne nous a pas été remis, M. Palix se bornant à en lire quelques lignes. Ce qui n’a pas empêché 12 conseillers de rendre un avis favorable à cet avenant, qu’ils n’avaient ni vu ni lu. J’ai été le seul à m’abstenir.

L’avis rendu par le Conseil Portuaire est clairement irrégulier, l’article R*141-3 du Code des Ports Maritimes imposant la communication des documents au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire et ce point n’était pas à l’ordre du jour.

Dans ces conditions, nous avons proposé aux élus de rejeter cet avenant qui a pour objet de maintenir les tarifs portuaires à leur niveau actuel alors que la formule de révision prévue dans la convention de gestion déléguée imposait leur baisse de 1,25%.

 

3 – Délibération n°41 : fixation des tarifs 2014

La grille proposée maintient donc les tarifs 2013. Considérant l’application du nouveau taux de TVA à 20%, elle traduit donc une hausse de 0,4%.

La formule de révision des tarifs, contenue dans la convention de gestion déléguée liant la Sogeba et la ville, prévoit l’indexation sur quatre indices :

–         Indice des salaires du secteur privé et semi-public

–         Indice des prix à la production

–         Indice des prix à la consommation (TCH)

–         Indice du coût de la construction

La formule de révision, basée donc sur ces quatre indices, produit une baisse de 1,3%.

Cela veut dire que les charges supportées par la Sogeba, exploitante du port, ont baissé d’autant.

Il n’y a aucune raison de priver les plaisanciers d’une baisse dictée par les conditions économiques environnantes.

Il y a deux  autres problèmes :

–         La procédure n’est toujours pas respectée :

Vous vous rappelez peut être l’épisode de l’examen en 2012, il y a un an, des tarifs 2013. La grille de tarif nous avait été remise au début de la séance du Conseil Portuaire, en violation totale de l’article R*141-3 déjà cité, qui impose une communication des documents 8 jours avant la séance du Conseil Portuaire.

M’inquiétant de n’avoir rien reçu le 4 novembre 2013, j’ai proposé à la ville le report de la séance du Conseil Portuaire fixée au 12 novembre 2013. Report refusé. La Ville m’a indiqué que, les courriers étant expédiés le soir même, le délai de 8 jours se trouvait respecté. Ce qui n’est pas exact, le Code des Ports Maritimes fixant ce délai à 8 jours AVANT la séance. La date d’expédition n’intervient pas dans le calcul, les courriers ont été distribués le mardi 5 novembre, cela fait donc un délai réduit à 6 jours francs à la place des 8 jours requis.

L’année dernière, lors de la réunion du conseil municipal du 09 novembre 2012, pour ce même motif, un conseiller municipal avait voté contre la même délibération présentée (N° 30), et l’ensemble des élus d’opposition s’était abstenu.

–         Le compte n’est pas bon :

Nous remarquons que les services « stationnement » (bénéficiaire de 170.000 €) et « vente de carburants » (bénéficiaire  de 100.000 €) compensent les déficits de l’aire de carénage (en perte de 160.000 €) et de l’activité immobilière de la Sogeba (en perte de 90.000 €).

Le problème du déficit de l’immobilier de la Sogeba (Val d’Aran et Maison des Vins, deux bâtiments situés en dehors de l’emprise portuaire) ne concerne en rien les plaisanciers.

Le problème particulier du déficit de l’aire de carénage doit être posé. Ce service est très fortement déficitaire (160.000 € pour un chiffre d’affaires de 280.000 €) alors même qu’il est extrêmement critiqué pour son niveau de service.

Au final, les plaisanciers paient, pour le stationnement de leur bateau ou lors de l’achat de carburant, un total de 210.000 € qui finance les déficits de l’immobilier, dont ils n’ont rien à faire, et du carénage, qu’ils n’utilisent pas nécessairement et auquel l’exploitant refuse  d’appliquer les règles de gestion les plus élémentaires pour un résultat désastreux.

Ces deux points représentent 7% du montant versé chaque année par les plaisanciers.

Nous relevons que la Sogeba dispose d’une trésorerie de 2 millions d’euros.

Nous avons donc proposé aux Conseillers Municipaux de rejeter la grille de tarif proposée et de demander, à minima, l’application stricte de la formule de révision conduisant à baisser les tarifs de 1,3%.

Nous sollicitons également une concertation avec les services financiers de la ville pour, sur la base du budget 2014 du port, en fixer les tarifs de manière équilibrée et équitable.

 

2 comments on “Le port et la plaisance au Conseil Municipal du 22/11/2013

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